Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 mai 2026  ·  Date d'entrée en vigueur : 8 mai 2026

1. Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant au site mertahauto.ma ou en utilisant l'application Mertah Auto (ensemble, le « Service »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions »).

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du service

Mertah Auto est une place de marché en ligne qui met en relation, au Maroc, des particuliers et professionnels souhaitant acheter ou vendre des véhicules d'occasion. Le Service permet notamment :

• de publier des annonces de véhicules à vendre ;
• de soumettre des demandes (recherche d'un véhicule) ;
• de consulter et de mettre en favori des annonces ;
• de demander une inspection technique d'un véhicule réalisée par un inspecteur partenaire ;
• d'estimer la valeur d'un véhicule.

Mertah Auto agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions conclues entre acheteurs et vendeurs.

3. Éligibilité

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte. Les mineurs entre 16 et 18 ans ne peuvent utiliser le Service qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal.
• Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription.
• Une seule personne physique ne peut détenir qu'un seul compte personnel.
• L'utilisation du Service par des entreprises est autorisée à condition d'utiliser un compte professionnel approprié et de respecter les présentes Conditions.

4. Compte et sécurité

• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
• Vous vous engagez à nous informer immédiatement à [email protected] en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.
• Mertah Auto ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une compromission de compte due à un manquement de votre part à vos obligations de sécurité.

5. Contenu utilisateur

Le « Contenu utilisateur » désigne toute donnée que vous publiez via le Service : annonces de véhicule, photos, demandes, descriptions, messages, etc.

5.1 Vos droits

Vous conservez la propriété de tout Contenu utilisateur que vous publiez.

5.2 Licence accordée à Mertah Auto

En publiant du Contenu utilisateur, vous accordez à Mertah Auto une licence mondiale, non exclusive, gratuite et limitée à la durée de publication de ce contenu, pour héberger, stocker, reproduire, afficher et diffuser ce contenu via le Service, dans le seul but de faire fonctionner et de promouvoir le Service.

5.3 Vos garanties

Vous garantissez que :

• vous disposez de tous les droits nécessaires sur le contenu publié (notamment sur les photos) ;
• le contenu n'enfreint aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marque, vie privée, etc.) ;
• les informations fournies sur le véhicule sont exactes ;
• le véhicule, lorsqu'il est mis en vente, vous appartient ou que vous êtes autorisé à le vendre.

6. Comportements et contenus interdits

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas tenter de :

• publier des annonces frauduleuses, trompeuses, ou portant sur des véhicules volés ou de provenance douteuse ;
• masquer, modifier ou falsifier le kilométrage, l'historique d'accidents, les défauts techniques, ou toute autre information matérielle relative au véhicule ;
• publier de contenu illégal, diffamatoire, haineux, harcelant, à caractère pornographique ou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
• harceler, insulter, menacer ou usurper l'identité d'un autre utilisateur ;
• envoyer du spam, des messages publicitaires non sollicités ou des arnaques (« phishing ») ;
• scraper, extraire automatiquement, indexer ou copier en masse le contenu du Service sans autorisation écrite préalable ;
• contourner les éventuels frais ou commissions du Service en concluant volontairement la transaction en dehors de la plateforme après avoir été mis en relation par le Service ;
• introduire des virus, logiciels malveillants, ou tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à ces Conditions.

En cas de violation, Mertah Auto peut, sans préavis, retirer le contenu concerné, suspendre ou supprimer votre compte, et signaler les faits aux autorités compétentes.

7. Annonces générées par les utilisateurs

Avant toute transaction, vous êtes invité à :

• vérifier l'identité du vendeur ou de l'acheteur ;
• inspecter physiquement le véhicule ou demander une inspection professionnelle ;
• vérifier les documents administratifs (carte grise, contrôle technique, situation fiscale du véhicule).

Mertah Auto se réserve le droit, sans y être obligé, de retirer une annonce qui paraît non conforme aux présentes Conditions ou à la législation applicable.

7-bis. Modération du contenu utilisateur

Mertah Auto applique une politique de tolérance zéro à l'égard du contenu inapproprié et des comportements abusifs sur la plateforme.

Contenu interdit

Sont strictement interdits sur les annonces, descriptions, photos et toute autre contribution utilisateur :

• les annonces frauduleuses ou trompeuses (faux véhicules, prix manifestement erronés, fausses spécifications) ;
• le spam, les doublons et le contenu commercial non sollicité ;
• les propos haineux, discriminatoires, harcelants, sexuellement explicites ou violents ;
• les images de personnes identifiables sans leur consentement ;
• toute violation de droits de propriété intellectuelle.

Signalement

Chaque annonce comporte un bouton « Signaler » accessible depuis le détail du véhicule. Les utilisateurs peuvent également écrire à [email protected] pour signaler un contenu ou un compte.

Délai d'action

Mertah Auto s'engage à examiner chaque signalement dans un délai de 24 heures et à prendre les mesures appropriées — y compris la suppression de l'annonce et la suspension ou suppression du compte émetteur — lorsque la violation est avérée.

Blocage d'un utilisateur

Vous pouvez bloquer un autre utilisateur depuis l'application. Une fois bloqué, ses annonces ne s'afficheront plus dans votre fil et il ne pourra plus vous contacter via la plateforme.

8. Inspections de véhicules

Mertah Auto peut proposer un service d'inspection technique réalisé par des inspecteurs partenaires. Lorsqu'une inspection est commandée :

• l'inspection couvre les points listés dans le rapport d'inspection au moment de la commande ;
• l'inspection est une évaluation visuelle et fonctionnelle du véhicule à l'état où il se trouve à la date de l'inspection. Elle ne constitue ni une garantie sur l'état futur du véhicule, ni une expertise judiciaire, ni un substitut au contrôle technique officiel ;
• certains défauts cachés (notamment internes au moteur ou à la transmission) peuvent ne pas être détectables sans démontage ;
• le rapport est délivré sous forme de document numérique consultable dans l'application.

Le tarif éventuel de l'inspection est indiqué avant la commande. La commande d'une inspection vaut acceptation du tarif et de la portée indiqués.

9. Tarifs et frais

L'inscription et la publication d'annonces sur Mertah Auto sont actuellement gratuites pour les utilisateurs particuliers. Certains services (par exemple les inspections) peuvent être payants ; leur prix est alors clairement indiqué avant la commande.

Mertah Auto se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à l'avenir. Toute modification des tarifs sera notifiée et n'affectera pas les services déjà commandés et payés.

10. Résiliation du compte

10.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment et sans motif :

• directement dans l'application : Profil → Zone de danger → Supprimer mon compte ;
• ou par email à [email protected].

Voir les conséquences détaillées dans la Politique de confidentialité.

10.2 Résiliation par Mertah Auto

Mertah Auto peut suspendre ou résilier votre compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• violation des présentes Conditions ;
• comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi ;
• utilisation du Service susceptible de porter atteinte à d'autres utilisateurs, à des tiers ou à Mertah Auto.

11. Absence de garanties

Dans la limite autorisée par la loi marocaine, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'erreurs, à l'adéquation à un usage particulier, à la qualité ou à l'exactitude des annonces et contenus publiés par les utilisateurs.

Mertah Auto ne garantit pas que le Service sera disponible sans interruption ni exempt de bugs, ni que les défauts seront corrigés immédiatement.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Mertah Auto, ses dirigeants, employés et partenaires ne sauraient être tenus responsables :

• des litiges, transactions, paiements ou manquements survenus entre acheteurs et vendeurs ;
• de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de l'exactitude des véhicules ou des annonces ;
• des dommages indirects, immatériels, perte de données, perte d'opportunité commerciale, perte de revenus ou autres dommages consécutifs ;
• des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, à un cas de force majeure ou à des défaillances de tiers (notamment des fournisseurs d'infrastructure).

La présente limitation ne s'applique pas aux dommages qui résultent directement d'une faute lourde ou intentionnelle de Mertah Auto, ni aux droits incompressibles dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation marocaine ou de toute autre législation impérative applicable.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de garantir Mertah Auto contre toute réclamation, action, dommage ou frais (y compris les frais raisonnables d'avocat) émanant de tiers et résultant :

• d'un Contenu utilisateur que vous avez publié ;
• de votre violation des présentes Conditions ;
• de votre violation des droits d'un tiers, notamment dans le cadre d'une transaction effectuée via le Service.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs qui leur permettraient de saisir une autre juridiction.

15. Règlement des litiges

En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à [email protected]. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément à la section Droit applicable.

16. Modifications

Mertah Auto peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation. La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page reflète la version en vigueur. Les modifications matérielles seront notifiées par email et / ou via une notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

16-bis. Contrat de licence utilisateur (EULA)

À défaut d'un contrat de licence séparé entre vous et Mertah Auto, l'utilisation de l'application iOS est régie par le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple, disponible à l'adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/.

17. Contact

Voir la Politique de confidentialité →